fiscalité des entreprises

Transmission obligatoire des certificats de salaire dans le canton de Genève

Nouvelle obligation légale pour les employeurs à Genève

Suite à la modification de la Loi de procédure fiscale du 4 novembre 20161, Genève impose aux employeurs de remettre les certificats annuels de salaire de leurs employés à l’administration fiscale genevoise. Cette mesure est prévue pour 2018. Genève rejoint ainsi dix autres cantons suisses² déjà coutumiers du fait.

 

Il s’agit, dans les faits, de transmettre à l’administration fiscale les certificats de salaire versés en 2017 des salariés domiciliés dans le canton de Genève ou imposés à la source dans ce même canton.

Pour mener à bien cette procédure, il faudra envoyer ces certificats avant le 31 janvier 2018.

Afin de transmettre les certificats de salaires dans les délais et en bonne et due forme, les employeurs pourront au choix:

  • Utiliser des logiciels suisses agréés qui permettent d’automatiser la procédure;
  • Se rendre directement sur les sites de la confédération suisse ou de l’administration fiscale fédérale afin d’avoir accès à des logiciels qui donnent la possibilité de remplir les certificats de salaire de manière électronique. Il faudra ensuite les envoyer au format papier;
  • Remplir directement un formulaire sous format papier à la main.

Si les certificats de salaires ne sont pas envoyés, les employeurs recevront un rappel puis une sommation et si les deux premières relances n’obtiennent pas de retours, ils recevront une amende.

Cette mesure s’inscrit dans un environnement général de simplification des démarches administratives et, en l’occurrence, d’informatisation des déclarations d’impôts.

Cela permet au final de mieux contrôler les déclarations des personnes physiques et ainsi appréhender les erreurs et éviter les fraudes fiscales.

1 Art. 34
² Berne, Jura, Neuchâtel, Fribourg, Valais, Vaud, Lucerne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Soleure