fiscalité des entreprises

La Réforme fiscale RIE III rejetée

Le rejet de la Troisième réforme de l’imposition des entreprises en Suisse

La Suisse travaillait depuis quelque temps à la mise en place d’une importante réforme de sa fiscalité, appelée "Réforme de l'Imposition des Entreprises III" (RIE III), qui aurait eu des effets sur le régime fiscal du pays et sur l’optimisation fiscale dont certaines sociétés bénéficient. L'objectif de cette réforme fiscale était de permettre à chaque canton de proposer de nouveaux taux d'imposition et d’accroître la compétitivité fiscale de la Suisse. 


La troisième réforme de l'imposition des entreprises doit être revue et corrigée

La réforme ficelée par le Parlement a été clairement rejetée par 59,1% des votants le 12 février 2017 . Seuls quatre cantons ont vu le «oui» l'emporter: Vaud, Nidwald, Zoug et le Tessin. Les «non» les plus forts sont venus de Berne (68,4%), du Jura (66,9%), de Soleure (65,9%) et de Fribourg (63,2%).

De nouveaux projets sont à prévoir pour cette année ou pour 2018, reste à savoir s'il s'agira de projets destinés à tous les cantons ou si les cantons devront adapter les différents projets en interne . Le but étant (toujours) d'inciter les entreprises à rester en Suisse.

 

Rappel du contenu de la réforme

Cette réforme avait pour but d’améliorer la compétitivité fiscale de la Suisse et de rétablir l’acceptation à l’échelle internationale. En effet, depuis le début des années 2000, le fait que la Suisse soumette les revenus étrangers des sociétés holding, des sociétés de domicile et des sociétés mixtes à un impôt avantageux incite les entreprises à s’y installer. Ces sociétés bénéficient de régimes fiscaux cantonaux fortement disparates en fonction de la zone géographique d’installation (imposition sélective). Une telle réglementation n’est toutefois plus en accord avec les normes internationales.

Les objectifs principaux de la réforme, dans le cadre des impôts cantonaux, étaient de gommer les différences de traitement fiscal des bénéfices des entreprises suisses et étrangères, d'assurer et de renforcer la compétitivité et l'attractivité de la Suisse comme pays d’implantation pour les entreprises dans un contexte international.

La première réforme de l’imposition des entreprises de 1997 (réforme de l’imposition des sociétés), qui visait à renforcer l’attrait de la Suisse pour les structures holding, a eu des effets positifs sur l’implantation des entreprises, la création d’emplois et les recettes fiscales. Les personnes physiques, notamment les couples mariés et les couples à deux revenus, ont également bénéficié d’un allègement fiscal.

Avec la deuxième réforme de l’imposition des entreprises de 2008, il s‘agissait d’alléger les charges des PME et les tâches administratives auxquelles celles-ci étaient exposées.

Contenu de la réforme au niveau de la Confédération

La Réforme de l’Imposition des Entreprises (RIE III) proposait différentes mesures, notamment l'abolition des privilèges accordés à ces sociétés holding, de domicile et mixte au niveau cantonal.

Mais pour éviter que des entreprises quittent la Suisse, la réforme intègrait aussi:

- Une suppression des régimes fiscaux cantonaux;
- Une imposition préférentielle des revenus issus de produits de  « patent box », c’est à dire des revenus générés par l'exploitation et l'utilisation d'instruments de propriété intellectuelle, qui permettrait aux entreprises de bénéficier de diminution de leurs charges fiscales et de tenir compte des dépenses faites dans la recherche et le développement;
- Une augmentation des montants des déductions accordées sur les dépenses consenties en faveur de la recherche et du développement ;
- Une diminution des taux d’imposition des bénéfices pour inciter les entreprises à rester. Genève pourrait passer son impôt de 24% à 13%.