LA SOCIETE HOLDING EN SUISSE
Ces statuts ne sont plus applicables depuis que la RFFA a été mise en place, le 1er janvier 2020.
La holding suisse est une société de capitaux (SA ou Sarl) ou une fondation qui a pour but principal d'assurer l'unité de gestion, sur le long terme (pendant un an minimum), d'un regroupement de participations de diverses sociétés basées en Suisse et à l'étranger.
Afin que la holding soit reconnue fiscalement, une des deux conditions suivantes doit être respectée :
- les participations doivent représenter au minimum deux tiers du total des actifs ;
- leurs rendements doivent représenter au minimum deux tiers du total des recettes.
La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LIHD) reste exigeante sur le respect des deux critères précités puisque la simple notification des objectifs dans les statuts n'est pas suffisante.
La société holding jouit d'allégements fiscaux et ce, afin d'éviter une double imposition : elle est exonérée de l'impôt sur le bénéfice et n'est imposée que sur le capital par le biais de taux réduits. Le capital propre imposable est défini (par la LIHD) comme le capital-actions ou le capital social libéré.
La société holding suisse a l'interdiction d'exercer toute activité commerciale, industrielle ou artisanale
Seules sont autorisées les activités accessoires de gestion efficace et judicieuse des propres participations de ladite société, telles que par exemple:
- Opérations de change ou devises ;
- Gestion du patrimoine du groupe ;
- Gestion de la propriété intellectuelle possédée par des sociétés du groupe.