fiscalité des entreprises

Patent box : déduction phare de la réforme RIE III

Patent box : réduction d’imposition

Alors que le régime des licences est revu à travers l’Europe, la Suisse revoit son imposition des revenus issus de produits de « patent box ».

Le législateur a voulu concevoir un véhicule conforme aux standards de lʼOrganisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) avec comme ambition de faire reconnaître la patent box suisse à l’échelle internationale.

En effet, la Suisse est un bon élève et, en plus de jouer le jeu de la compétitivité fiscale globale en mettant en place la troisième réforme de l’imposition des entreprises, assure la promotion de la recherche et du développement via la patent box dans un contexte de création de sociétés en constante évolution.

Définition

La « patent box » est un dispositif destiné aux revenus issus de l'exploitation et de l'utilisation d'instruments de propriété intellectuelle tels que les brevets, si toutefois ces derniers ont bien été développés sur le territoire suisse. Ce régime de réduction d’imposition permet d'encourager la recherche et le développement, de créer de nouveaux produits et, en parallèle, de participer à la création d’emplois liés au développement et à forte valeur ajoutée.

Les caractéristiques

Une entreprise suisse dont l’activité est essentiellement portée dans la recherche et le développement et dont l’ensemble de ses revenus sont taxés selon le mode d’imposition préférentielle, pourrait bénéficier d’une réduction importante de sa charge fiscale avec un taux inférieur à 10%.

Les personnes morales et physique sont concernées et doivent avoir elles‐mêmes engagé les dépenses de R&D.

Dans les faits, cela permet aux entreprises de bénéficier d’une imposition préférentielle et donc d’une diminution de leurs charges fiscales. Cela permet également de promouvoir la recherche et le développement et, pour les entreprises exploitant ce domaine, de tenir compte des dépenses associées.

Pour information, le droit des marques et l’innovation sont exclus des patent boxes car le standard de l’OCDE sur les patent boxes permet de privilégier fiscalement les revenus issus de l’exploitation de brevets et de biens immatériels aux fonctions similaires, mais pas ceux issus de l’exploitation d’une marque.

La Suisse est en tout cas en bonne position dans un contexte international fiscalement complexe. Le Conseil fédéral règlera certains points encore ouverts par ordonnance. Il tiendra en particulier compte des travaux de l’OCDE.