Les principaux contrats de travail en Suisse

LES PRINCIPAUX CONTRATS DE TRAVAIL EN SUISSE

En Suisse, il existe différents contrats de travail. Nous pouvons distinguer les contrats de travail suivants :

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Comme son nom l’indique, ce type de contrat de travail doit être conclu pour un emploi qui ne peut durer dans le temps¹. 

Si les relations de travail continuent alors que le CDD a pris fin, le contrat est automatiquement considéré comme un contrat à durée indéterminée².

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

En ce qui concerne le CDI, aucune date d’échéance n’est fixée, et chacune des parties peut résilier le contrat en respectant un préavis établi au préalable dans le contrat de travail³. Le code suisse des obligations (CO) prévoit un préavis:

- D’un mois la première année ;
- De deux mois de la deuxième à la neuvième année ;
- De trois mois au-delà de neuf ans.

Le contrat-type de travail (CTT)

Le contrat-type de travail (CTT) est un acte légal qui est destiné à réglementer la conclusion et l'objet du contrat de travail dans une profession déterminée. Un contrat-type de travail est établi par l'autorité fédérale ou cantonale sur la base d'un consensus préalable des associations patronales et de salariés. En principe, les CTT ne sont pas limités dans le temps. Ils peuvent être modifiés ou abrogés.

Au-delà d’une profession, ce sont parfois certaines branches dans leur ensemble qui sont soumises à des conventions collectives de travail (CCT).

Une CCT est un accord passé entre un ou des représentants patronaux (associations patronales ou entreprises) et un ou des représentants des salariés (syndicats ou associations de salariés). Ce genre d'accord statue sur les salaires et les conditions de travail au sens large ainsi que sur les relations entre les parties contractantes. Il n’existe pas d’éléments de contenu devant obligatoirement figurer dans une CCT. La seule contrainte consiste dans le fait qu’aucune disposition d’une CCT ne peut déroger aux textes légaux, sauf s’il s’agit d’un avantage pour les salariés.

Modalités et mentions dans les contrats individuels (CDD OU CDI)

Le code suisse des obligations (CO) réglemente le droit du contrat de travail⁴.

Le contrat de travail repose sur quatre éléments essentiels :

1- Une prestation de travail ;
2- Un rapport de subordination ;
3- Une durée;
4- Une rémunération.

Lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat dont la durée est supérieure à un mois, le CO impose à l’employeur de fournir par écrit au salarié les informations suivantes :

- Le nom des parties ;
- La date de début du contrat de travail ;
- Le salaire et les éventuels suppléments salariaux ;
- La durée hebdomadaire du travail.

Le contrat d’apprentissage doit également être obligatoirement conclu par écrit.

Par ailleurs, toute réglementation spéciale (clause de non-concurrence, rémunération des heures supplémentaires, délais de préavis) doit être notifiée par écrit.

Dans d’autres cas plus simples, et sauf disposition contraire de la loi, les contrats individuels de travail ne sont soumis à aucune forme spéciale et peuvent être conclus soit sous forme écrite, soit sous forme orale.

¹ art. 334 al. 1 CO
² art 334 al.2 du CO
³ art 335 CO
⁴ La loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) est également une source de droit importante pour les rapports avec des travailleurs temporaires