Le statut d'indépendant en Suisse

Le statut d'indépendant en Suisse

Un individu qui travaille en son nom, pour son propre compte et qui assume le risque économique de son activité professionnelle est considéré comme un indépendant avec de ce fait le statut d'indépendant. Mais alors quelles sont les démarches pour devenir indépendant en Suisse? Le statut d’indépendant présente des caractéristiques spécifiques au niveau, notamment, des formalités de création de la société.

Il n'est pas exclu qu'une personne ait à la fois le statut d'indépendant dans une activité et soit salariée dans une autre.

1. Devenir indépendant en Suisse

1.1 Les résidents

Les résidents doivent obligatoirement s'inscrire à une caisse AVS (Assurance vieillesse et Survivant) de leur choix où ils seront par la suite affiliés. Afin d'obtenir le statut d'indépendant, la caisse AVS demandera un certains nombres de documents comme l'inscription au registre de commerce, la preuve d'une activité économique etc... Ces démarches leur serviront à vérifier d'une part que le projet est bien en adéquation avec le statut d'indépendant et d'autre part définir au mieux le domaine d'activité.

1.2 Frontaliers indépendants

Les frontaliers doivent déposer une demande de permis de travail frontalier (permis G) auprès de l'Office Cantonal de la Population. Cette demande permet d'exercer en Suisse et d'y résider à condition de rentrer au domicile d'origine un soir par semaine au minimum.

La condition principale pour l'obtention du permis G réside dans la possession d'une adresse professionnelle en Suisse et selon l'activité exercée, la nécessité ou non d'un local professionnel.

Par exemple, un indépendant qui exerce dans le domaine de l'informatique n'a pas besoin d'un local car il peut probablement utiliser son propre ordinateur sur le site de son client, il peut donc par exemple faire appel à une simple domiciliation. Tandis qu'un carreleur doit disposer d'un local professionnel pour entreposer ses matériaux et son stock de marchandises (un contrat de bail est à annexer au dossier de demande de permis G).

Un business plan détaillé est également à fournir lors de la demande du permis G. Il doit comporter les éléments suivants :

• Expérience professionnelle du candidat indépendant

• Recherche pour la prospection clientèle (moyens : publicité, etc.)

• Fournisseurs

• Investissement matériel nécessaire à exercer l'activité professionnelle

• Projection annuelle du chiffre d'affaire et du nombre de clients et projets professionnels

1.3 Non ressortissants de l'union européenne

Une personne ressortissante d'un pays hors Union Européenne et désireuse de devenir indépendante en Suisse devra avoir obligatoirement une autorisation de séjour de la part du Canton ou de la Confédération et ce dès le premier jour d'activité. Il faut savoir que cette autorisation est difficile à obtenir. Toutefois, il peut y avoir certaines exceptions si le conjoint est citoyen suisse ou s'il détient un permis C.

2. Le statut d'indépendant : Les impôts

Les indépendants, qu'ils soient frontaliers ou non, doivent établir une déclaration fiscale basée sur les comptes commerciaux et sur la fortune privée (ainsi que celle du conjoint s'il est marié).

Ils ne seront donc pas imposés à la source.

3. TVA et registre de commerce pour les indépendants

Une inscription au registre du commerce et à la tva sera obligatoire à partir de CHF 100'000.- de chiffre d'affaires brut annuel.

4. Le statut d'indépendant : Les charges sociales

Les cotisations personnelles AVS/AI/APG¹ sont fixées pour chaque année et sont variables en fonction du revenu annuel. Les indépendants doivent verser périodiquement des acomptes mensuels ou trimestriels.

La caisse de compensation AVS fixe en fin d'année les cotisations dues et établit le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés. Les travailleurs indépendants ne sont assurés ni contre les accidents ni contre le chômage (cependant une aide est fournie pour la recherche d'un nouvel emploi).

Ils ne sont pas non plus soumis au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.

Les taux qui s'appliquent pour un revenu annuel minimum de CHF 56'200.- sont*:

*Taux officiels de cotisations personnelles au 1er janvier 2013
Des taux de cotisations plus bas sont appliqués si le revenu annuel est inférieur à CHF 56'200.-.

Les indépendants sont également tenus de payer les contributions aux allocations familiales et des cotisations à l'assurance maternité.
Les taux qui s'appliquent pour le canton de Genève sont :

**La cotisation annuelle minimale est de CHF 120.-
En ce qui concerne l'Assurance-Accident LAA pour les indépendants, celle-ci reste facultative. Par contre, elle est obligatoire pour les salariés des indépendants.
¹ AVS (assurance vieillesse et Survivant) / AI (assurance invalidité) / APG (assurance perte de gain).