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Droit du travail en Suisse

Droit du travail

Le droit du travail correspond à l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre employeurs et employés. Le droit du travail indique les différentes formes de contrat de travail, les procédures juridiques, les durées du travail et de la période d'essai, les procédures de rémunération, la rupture du contrat de travail ou encore la sécurité des employés.

Sources et cadre juridique

Le droit du travail suisse est beaucoup plus souple et libéral que les droits du travail dans la plus part des pays d'Europe. Cependant il existe au niveau de la confédération une législation qui porte principalement sur la protection des travailleurs (protection générale des travailleurs, durée du travail et du repos, jeunes travailleurs, femmes enceintes) et des rapports entre employeurs et employés (contrat de travail individuel, convention collective du travail, contrat type de travail).

Forme du Contrat de travail

Le contrat de travail n'est soumis à aucune forme particulière (sauf cas spécifiques), et la volonté des parties est primordiale. Si le contrat est convenu pour une période supérieure à 1 mois, il doit à minima contenir les informations suivantes : le nom des parties, la date du début de contrat, la fonction du travailleur, le salaire et les éventuels suppléments, la durée hebdomadaire du travail.

Période d'essai

En général de 1 mois pour tous les contrats à durée indéterminée. Elle peut être d'une durée supérieure sans cependant pouvoir dépasser 3 mois.

Durée du travail

La durée légale du travail est de 45 heures par semaine pour les travailleurs des entreprises industrielles et pour les employés. Dans la pratique et dans les branches où il existe une convention collective les horaires de travail se situe entre 40 et 42 heures par semaine.

Rémunération

Il n'existe en Suisse aucun salaire minimum. Cependant les conventions collectives ou les autorités cantonales par le biais du contrat type de travail peuvent en fixer un. Il faut cependant noter que les salaires bruts suisses sont parmi les plus élevés d'Europe.

Congés payés

Le droit fédéral fixe un minimum de 4 semaines de congé par an. De même les travailleurs ont droit à un jour de congé par semaine en général le dimanche. Le droit aux congés peut aussi être modifié par une convention collective ou un contrat de travail prévoyant un droit supérieur.

Rupture du contrat de travail

Les délais de préavis, les mêmes pour les deux parties, sont fixés par le contrat ou la convention collective. A défaut les délais légaux sont, de 1 mois pour la première année de travail, 2 mois pour une ancienneté d'un an à neuf ans, 3 mois pour une ancienneté supérieure.

Obligations supplémentaires pour les ressortissants étrangers

Il faut distinguer les ressortissants de la Communauté Européenne et de l'Association Européenne de Libre Echange, qui depuis 2004 bénéficie d'une procédure simplifiée et des autres ressortissants étrangers.

  • Cas des ressortissants UE/AELE

Pour un contrat ne dépassant pas 3 mois, une simple annonce d'arrivée via internet sur le site de l'autorité fédérale est suffisante.

Pour une durée supérieure à 3 mois il est nécessaire d'obtenir un permis de séjour délivré par le service la population.

Il faut noter que ces mesures simplificatrices n'entreront en application que le 1er avril 2011 pour les ressortissants des Etats nouveaux membres de l'UE et que les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie en sont exclus.

  • Cas des ressortissants étrangers

Pour les ressortissants de pays autres que ceux de pays membres de l'UE ou de l'AELE, il est très difficile d'obtenir un permis de séjour ou de travail, sauf cas particuliers (compétence indispensable ou haute responsabilité dans l'entreprise).