L'imposition des non-résidents
En Suisse, selon que l’on soit résident ou non et selon le canton dans lequel on travaille, la méthode d’imposition sur le revenu est différente. La règle veut que l’impôt à la source soit la méthode traditionnelle. Il existe cependant des exceptions selon le pays de résidence et le canton dans lequel le salarié travaille qui font que celui-ci peut être imposé dans son pays de résidence. Pour éviter la double imposition, il y a des formalités à remplir.
L’impôt à la source : la méthode classique
L’imposition à la source est une opération qui permet à l’administration fiscale cantonale de prélever l’impôt directement sur le revenu du salarié et en général mensuellement auprès de l’employeur.
Le prélèvement à la source dépend de deux éléments essentiels : le canton dans lequel le non-résident travaille et le permis de travail dont il dispose. Les travailleurs concernés sont :
- Les travailleurs étrangers qui disposent d’un permis G, qui travaillent en Suisse (sauf cantons cités ci-dessous) et qui rentrent chaque jour dans leur pays de résidence ;
- Les travailleurs étrangers qui disposent d’un permis G et qui résident la semaine en Suisse, quel que soit le canton de travail.
Les revenus soumis à l’impôt à la source sont ceux qui proviennent d’activités salariées et ceux acquis en compensation des revenus salariés tels que les indemnités de chômage ou encore de maladie.
L’impôt à la source est la règle qui s’applique de manière générale. Il existe cependant des conventions entre les pays et des spécificités qui font exceptions à cette règle.
L’imposition dans le pays de résidence : l’exception à la règle
Le statut de non-résident fiscal ne permet pas automatiquement d’échapper à la taxation dans le pays de résidence:
Frontalier résident en France
Les travailleurs frontaliers qui résident en France et qui travaillent dans l’un des cantons suivants :
- Berne
- Soleure
- Bâle-Ville
- Bâle-Campagne
- Vaud
- Valais
- Neuchâtel
- Jura
sont imposables dans leur Etat de résidence.
Pour éviter d’être imposé deux fois (en France et en Suisse), il suffit d’obtenir une « attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers ». C’est une obligation et cette attestation a un double-emploi puisqu’elle permet au salarié d’être exonéré de la retenue à la source et permet à l’administration fiscale du pays de résidence d’effectuer un contrôle.
Ce document doit être remis à l’employeur dès l’embauche. Dans le cas contraire, l’employeur prélève automatiquement l’impôt à la source.
Frontalier résident en Allemagne
La convention fiscale germano-suisse sur la double imposition propose une autre formule.
Le premier principe est celui de l'imposition dans le lieu où a lieu l'activité salariée. L'exception à la règle se manifeste cependant encore une fois.
Tout d'abord, et pour être considéré comme travailleur frontalier, il faut être résident allemand, travailler en Suisse et retourner à son domicile quotidiennement.
Un résident allemand qui exerce une activité salariée en Suisse se voit prélevé un impôt à la source de 4,5% sur le montant brut de sa rémunération. Cet impôt est toutefois imputé à l'impôt dû en Allemagne. Cette formule est possible à condition que le frontalier transmette à son employeur un certificat de résidence. Sans ce document, l'impôt sera entièrement prélevé à la source.