La fiscalité suisse de la Propriété Intellectuelle
La législation fiscale du canton de Genève contient plusieurs dispositifs destinés à encourager la Recherche et le Développement (R&D). La fiscalité suisse de la Propriété Intellectuelle se compose donc d’une part par la déduction supplémentaire et d’autre part la patent box.
La déduction supplémentaire (la super déduction)
Dans le cadre de ce dispositif, les dépenses Recherche et Développement (R&D) engagées en Suisse et justifiées par l'usage commercial peuvent être majorées de 50%.
La demande de déduction supplémentaire des dépenses de Recherche et Développement (R&D) s’opère au moyen de l’annexe N de la déclaration fiscale des personnes morales.
Il peut s’agir des dépenses occasionnées par le personnel affecté aux opérations de Recherche et Développement (alors retenus pour 135% du montant de la dépense engagée) ou par des prestations de R&D facturées par des tiers (alors retenus pour 80% du montant de la dépense engagée).
Il est souhaitable d’obtenir au préalable un ruling fiscal de la direction des affaires fiscales de sorte de s’assurer de l’éligibilité des dépenses de Recherche et Développement (R&D) à la super déduction.
L’ensemble des déductions éligibles (après application des coefficients de 135% ou de 80%) ouvre alors droit à une super déduction de 50% du montant ainsi déterminé.
La patent box
La « patent box » est un dispositif fiscal qui ouvre droit à une réduction de 10% du bénéfice net provenant des brevets et de droits comparables aux revenus issus de l'exploitation et de l'utilisation d'instruments de propriété intellectuelle tels que les brevets et les droits comparables.
Ce dispositif peut en principe également bénéficier aux logiciels. Mais les logiciels n’étant pas brevetables en Suisse, ils devront alors bénéficier de la protection d’un brevet étranger pour être éligibles au dispositif.
La demande de réduction fiscale liée au bénéfice net provenant des brevets et droits comparables s’opère au moyen de l’annexe M de la déclaration fiscale des personnes morales.
Cette annexe permet la détermination d’un coefficient Nexus en fonction de l’intensité de l’activité de Recherche et Développement en Suisse qui sera à appliquer aux bénéfices générés par l’activité de Recherche et Développement pour pouvoir déterminer le montant de la réduction fiscale, à savoir 10% du bénéfice ainsi déterminée.
Comme pour la déduction supplémentaire, il est largement recommandé de faire précéder la mise en œuvre de la patent box par l’obtention d’un ruling fiscal.