droit des sociétés

La création d'une société de type SARL en Suisse

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La création d'une société à responsabilité limitée (SARL) en Suisse

Bon nombre d’entrepreneurs souhaitent s’installer en Suisse pour y créer une société à responsabilité limité. Avant de créer sa société en Suisse, il faut s'assurer de connaître les formalités de constitution. 

 

Formalités de constitution : création d'une société en Suisse

La création d'une société à responsabilité limitée (SARL) en Suisse, c'est à dire la constitution, est constatée par acte authentique.

 

Fondateurs et actionnaires

Une société à responsabilité limitée (SARL) suisse est constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

 

Les statuts

Doivent obligatoirement figurer dans les statuts les éléments suivants :

De nombreuses autres clauses ne sont valables qu'à condition de figurer dans les statuts on notera en particulier :

  • L'interdiction pour les associés ou les gérants de faire concurrence à la société,
  • Les privilèges attachés à certaines catégories de parts sociales,
  • Les clauses d'agréement des associé,
  • La convocation de l'assemblée des associés etc.

 

Le capital social

Le capital minimum d'une société à responsabilité limitée (SARL) suisse est de 20.000 CHF (environ 15.000 EUR). Ce capital doit être entièrement libéré au moment de la constitution.

La SARL ne connaît pas la procédure du capital autorisé ou du capital conventionnel. L'augmentation de capital ordinaire est décidée par l'assemblée générale. L'exécution en incombe aux gérants qui doivent l'inscrire dans les 3 mois au registre du commerce.

 

L'administration : la gérance de la société

En principe, tous les associés sont gérants. Mais les statuts peuvent cependant régler la gestion de la société de manière différente.

Le ou les gérants sont obligatoirement des personnes physiques. Ils assurent la gestion et la représentation de la société. Il est à noter que les associés peuvent confier la gérance à des tiers (non associé).

L'un des gérants au moins doit être domicilié en Suisse.

Les gérants prennent les décisions sur toutes les affaires qui ne sont pas du ressort de l'assemblée générale. La loi leur donne 7 attributions intransmissibles et inaliénables.

 

Organes de révision

En droit Suisse, ce n'est pas la forme de la société mais sa taille qui imposera ou non une obligation de révision externe des comptes.

  • Les sociétés qui emploient moins de 10 salariés peuvent ne pas se soumettre à l'obligation de contrôle des comptes annuels.
  • Les salariés qui emploient régulièrement plus de 10 salariés à plein temps devront obligatoirement faire contrôler leurs comptes par un réviseur agréé.

 

L'assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale doit se tenir au moins une fois par an.

Les compétences de l'assemblée générale sont :

  • D'adopter ou de modifier les statuts,
  • De nommer ou révoquer les gérants,
  • D'approuver les comptes annuels et l'affectation du résultat;
  • De donner décharge aux gérants;
  • De contrôler la gérance.

L'assemblée générale annuelle doit être convoquée par les gérants dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice et au moins 5 jours avant sa tenue. Les associés peuvent tenir une assemblée générale sans respecter les formes et délais de convocation s'ils sont tous présents.

 

Les parts sociales

Les parts sociales sont nominatives et leur valeur minimum est de 100 CHF. Elles doivent obligatoirement être inscrites dans le registre des parts sociales. Les associés doivent être inscrits au registre du commerce, avec indication de leur nom, de leur domicile et de leur lieu d'origine et du nombre et de la valeur des parts qu'ils détiennent.

Depuis la loi du 1 janvier 2008, la cession des parts peut s'opérer sous seing privé de la manière suivante :

1. Rédaction d'une convention de cession de parts sociales,

2. Tenue d'une assemblée générale extraordinaire des associés qui entérine la cession,

3. Modification du registre des associés,

4. Réquisition au registre du commerce pour modifier l'inscription des associés.

 

Perte du capital, dissolution, liquidation

Par analogie, les dispositions sont les mêmes que celles qui s'appliquent pour les sociétés anonymes (SA) suisses :

Dès que les pertes cumulées excèdent la moitié des fonds propres, la gérance doit convoquer une assemblée générale et lui proposer des mesures d'assainissement.

Si les pertes cumulées excédent les fonds propres la société est surendettée. La gérance après avoir fait établir un bilan intermédiaire, vérifié par l'organe de révision, doit aviser le juge qui prononcera la faillite ou l'ajournera si la société parait viable.

La société est dissoute par décision de l'assemblée générale, constatée par acte authentique, en vertu d'un jugement ou par l'ouverture d'une procédure de faillite. La dissolution est irrévocable.

La société dissoute entre en liquidation, sauf en cas de fusion. Aussi longtemps que la société n'est pas liquidée, la société « en liquidation » garde sa personnalité morale.

La liquidation a lieu par les soins de la gérance, sauf si l'assemblée a nommée d'autres liquidateurs. En cas de décision judicaire, les liquidateurs sont nommés par le juge. En cas de faillite, la liquidation se fait par l'administration de la masse.