Droit des sociétés
Registre suisse de transparence et obligations des sociétés (LTPM)
Le registre suisse de transparence recense, depuis le 1er octobre 2026, les ayants droit économiques des sociétés suisses. Cet article détaille les sociétés concernées, les informations à annoncer, les délais transitoires de la LTPM et les sanctions.