GENÈVE - FIDUCIAIRE DE SUISSE
En Suisse, la TVA s’applique aux entreprises dépassant 100 000 CHF de chiffre d’affaires. Plusieurs taux existent. Des obligations spécifiques s’appliquent selon l’activité. Depuis 2024-2025, la territorialité s’élargit notamment aux services numériques étrangers et aux droits immatériels.
Le décompte de TVA peut être établi selon deux principales méthodes : la méthode effective et la méthode forfaitaire (méthode du taux de la dette fiscale nette).
En matière de TVA, une facture est un document délivré par un prestataire à un tiers pour qualifier la prestation fournie comme par exemple: les quittances, les tickets de caisse enregistreuse, les contrats ou encore les notes de crédit du prestataire.
Expertises
Précis de droit comptable et aspects fiscaux
Avril 2023, parution de la nouvelle édition du Précis de Droit Comptable, par Denis Colin, gérant de la Fiduciaire LPG