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la TVA forfaitaire

la TVA forfaitaire

Le décompte de TVA peut être établi selon deux principales méthodes : la méthode effective et la méthode forfaitaire (méthode du taux de la dette fiscale nette).

 

La méthode effective

La méthode effective est la méthode « traditionnelle », c'est-à-dire TVA collectée moins TVA déductible.

 

La méthode forfaitaire

La méthode forfaitaire a pour principal rôle et avantage la simplification considérable de l'établissement du décompte TVA.
  • l'envoi du décompte TVA se fait semestriellement contrairement à la méthode effective qui impose un envoi trimestriel ;
  • la TVA déductible (également appelée "impôt préalable) n'a plus à être déterminée puisque l'impôt dû est simplement calculé en multipliant le taux forfaitaire par la chiffre d'affaires toutes taxes comprises.
 
La TVA à facturer au client doit cependant rester conforme aux taux légaux applicable (taux normal 8%, taux réduit 2.5% et taux hôtellerie 3.8%).
 
Le montant du forfait (le taux de la dette fiscale nette) attribué à une entreprise n'est en aucun cas individuel. Il s'agit d'un taux spécifique qui varie (de 0.1% à 6.7%) selon les branches d'activité. Sa valeur est basée sur la structure des coûts spécifiques à la prestation fournie.
 
L'entreprise qui s'assujettit au régime forfaitaire (au taux de la dette fiscale nette) et ce, dès la notification de son numéro de TVA, doit respecter ce procédé pendant une durée d'un an minimum avant de basculer à la méthode effective si elle le désire.
 
Si l'adhésion au taux de la dette fiscale nette n'est pas effectuée dans les délais, la méthode effective est imposée par l'administration et doit être respecté pendant trois ans minimum.
 
Les deux principales conditions pour être assujetti au régime forfaitaire (au taux de la dette fiscale nette) sont :
  • Le chiffre d'affaires toutes taxes comprises ne doit pas excéder 5.02 millions de francs par an ;
  • L'impôt dû (chiffre d'affaires TTC multiplié au taux de la dette fiscale nette applicable) ne doit pas excéder 109'000.- francs par an.

 

Exemple

Type de recette

Taux forfaitaire

Chiffre d'affaires T.T.C. semestriel

ImpôtTVA forfaire

Editeur

0.1%

CHF 50'000.-

CHF 50.-

Pharmacie

0.6%

CHF 50'000.-

CHF 300.-

Droguerie

1.3%

CHF 50'000.-

CHF 650.-

Magasin de chaussures

2.1%

CHF 50'000.-

CHF 1'050.-

Location de costumes

2.9%

CHF 50'000.-

CHF 1'450.-

Menuiserie

3.7%

CHF 50'000.-

CHF 1'850.-

Centre de fitness

4.4%

CHF 50'000.-

CHF 2'200.-

Photographe

5.2%

CHF 50'000.-

CHF 2'600.-

Architecte

6.1%

CHF 50'000.-

CHF 3'050.-

Placement personnel temporaire

6.7%

CHF 50'000.-

CHF 3'350.-