fiscalité personnelle

Les délais de remise des déclarations fiscales

Les délais de remise des déclarations fiscales

Synthèse des différentes échéances de remise des déclarations fiscales

 

La déclaration d'impôt sur les sociétés: la déclaration fiscale genevoise - personne morale

 

  • Délai initial: 30 avril
  • Première prolongation: 31 juillet
  • Prolongation exceptionnelle: 30 septembre
  • Prolongation pour cas particuliers: au-delà du 30 septembre

Les prolongations de délai peuvent être demandées par internet (nécessitant une inscription préalable), par courrier ou par fax. Dans ce cas, des émoluments variant de 10 CHF à 40 CHF seront facturés selon la durée du délai accordé (de 3 mois jusqu'au-delà de 5 mois).

 

La déclaration de TVA: le décompte TVA trimestriel

 

La décompte de TVA se dépose à la fin de la période du décompte + 2 mois.

  • décompte tva du 1er trimestre N: 31 mai
  • décompte tva du 2ème trimestre N (ou 1er semestre N): 31 août
  • décompte tva du 3ème trimestre N: 30 novembre
  • décompte tva du 4ème trimestre N (ou 2ème semestre N): 28 février

Un délai de prolongation (pour la remise du décompte et/ou le paiement de la TVA) peut toutefois être sollicité sur le site de l'Administration fédérale des contributions par internet.

 

La taxe professionnelle communale

 

Le délai normal est le 30 avril.

Pour obtenir une prolongation de ce délai, il est impératif de formuler une demande par écrit (qui doit comporter le nom ou la raison sociale ainsi que le numéro du contribuable) et d'adresser le dossier à la commune émettrice de la déclaration par courrier, email ou fax. Un émolument de 10 CHF, relatif à cette démarche, sera facturé. L'autorité de taxation communiquera une confirmation écrite qui devra être conservée à titre de preuve. 

 

 

La déclaration fiscale personnelle : la déclaration fiscale genevoise - personne physique

 

  • Délai initial: 31 mars
  • Première prolongation: 30 juin (contribuables) ou 31 août (mandataires)
  • Prolongation exceptionnelle: 31 juillet (contribuables) ou 30 septembre (mandataires)
  • Prolongation pour cas particuliers: 31 octobre N (mandataires)

Les prolongations de délai peuvent être demandées par téléphone, courrier, fax ou internet. Des émoluments variant de 10 CHFà 40 seront facturés selon la durée du délai accordé (de 3 mois jusqu'au-delà de 5 mois).