fiscalité personnelle

Frontaliers : le statut de quasi-résidents

Frontaliers: le statut de « quasi-résident »

Depuis janvier 2010, le Tribunal Fédéral a stipulé que les contribuables imposés à la source qui réalisent l’essentiel plus de 90% de leur revenu sur le territoire suisse peuvent être qualifiés de quasi-résidents et être associés aux contribuables résidents.

 

Le Tribunal Fédéral a stipulé, dans un arrêt du 26 janvier 2010, que les personnes imposées à la source (permis B et frontaliers) doivent bénéficier, si elles le souhaitent, des mêmes déductions fiscales.

Dès lors, il est possible y compris pour un frontalier de faire réclamation sur la déduction des frais effectifs professionnels en lieu et place des frais forfaitaires professionnels intégrés dansle barème de l’impôt à la source par le biais du statut de « quasi-résident ».

Une réclamation doit être déposée auprès du service de l’impôt à la source – administration fiscale cantonale – en principe avantle 31 mars de l’année suivant la période fiscale concernée.

Il existe toutefois une condition, afin d’obtenir le statut de « quasi-résident » que les frontaliers doivent remplir : 90% minimum de leur(s) revenu(s) doit être réalisé en Suisse.

Méthode de calcul des revenus réalisés en Suisse :

 Revenu réalisé en SuisseRevenu réalisé hors Suisse
 ContribuableConjointContribuableConjoint
Revenu brut de l'activité dépendante    
Bénéfice net de l'activité indépendante    
Revenu brut mobilier    
Revenu provenant de prestations    
(rentes, pensions)
Revenu brut immobilier    
(valeur locative)
Autres revenus    
(chômage, assurances, allocations familiales, etc.)
TOTAL    

 

La part des revenus réalisés en Suisse s'observe alors en appliquant la formule: part des revenus suisse  = (total suisse x 100) / (total suisse + total étranger) et observer si cette proportion est supérieure à 90%.

  • Si cette condition n’est pas remplie, le contribuable ne sera pas qualifié de « quasi-résident » et ne pourra réclamer les frais effectifs. Il devra envoyer, dans les plus brefs délais, à l’Administration fiscale cantonale un formulaire de retrait de réclamation afin de faire annuler la procédure.
  • Si cette condition est remplie, une déclaration fiscale doit être établie et annexée de tous les justificatifs (certificat de salaire, relevés bancaires, attestations assurances, etc.).

Pour ceux qui ne résident pas en Suisse (frontaliers), une élection de domicile en Suisse doit également être adressée à l’Administration fiscale cantonale. Il s’agit, d’une adresse permanente en Suisse qui sera utilisée pour l’envoi des futures décisions de taxation (par exemple, l’adresse de l’employeur ou dans cerains cas, l'adresse de la fiduciaire).

Remarque utile : il convient d'avoir à l'esprit qu’une déclaration déposée ne peut plus être retirée et ce, quel que soit le résultat de la taxation finale (notamment dans le cas où elle se révèle finalement en faveur ou défaveur du contribuable).