fiscalité personnelle

La déclaration fiscale personnelle en Suisse

La déclaration fiscale personnelle

La déclaration fiscale genevoise est le support qui permet au contribuable de déclarer à l'administration tant ses revenus que sa fortune.

 

1. Qui doit déposer une déclaration fiscale genevoise ?

Un contribuable est imposé dans le canton de Genève sur la base d'une déclaration fiscale genevoise annuelle si celui-ci réside dans le canton de Genève et remplit au moins une des conditions suivantes:

  • Il est Suisse ou titulaire d'un permis d'établissement de type C (pour mémoire, les titulaires du permis B ne sont pas concernés puisqu'ils sont quant à eux imposés moyennant une retenue à la source sur leur rémunération).
  • Il est propriétaire d'un bien immobilier dans ce même canton ;
  • Il est soumis à l'impôt sur la fortune (fortune nette supérieure à CHF 84'200.- pour personne seule ou CHF 164'400.- pour un couple) ;
  • Il exerce une activité indépendante dans le canton ou bien une activité salariée à Genève en ayant un employeur localisé à l'étranger ;

Concernant les couples mariés, si l'une des conditions susmentionnées est remplie par l'un des conjoints, alors le couple sera assujetti sur la base d'une déclaration fiscale genevoise annuelle.

 

2. Quels sont les revenus soumis à déclaration?

Les revenus soumis à déclaration sont aussi bien les revenus périodiques que les revenus ponctuels:

  • Les revenus de l'activité dépendante ou indépendante ;
  • Les rentes, pensions alimentaires et subsides d'entretien ;
  • Les prestations d'assurance ;
  • Les rendement de la fortune mobilière (intérêts d'avoirs, revenus d'obligations, rendements de parts de placement collectifs, dividendes, etc.) et immobilière (revenus de location ou sous-location) ;
  • Les succession non partagée ;
  • Les autres revenus soumis à impôts (gratification, bonus, tantième, etc.).

 

3. Quelles sont les charges qui peuvent venir en déduction du revenu imposable?

Les charges suivantes peuvent être déduites:

  • Les intérêts échus de capitaux d'épargne (intérêts de comptes bancaires, intérêts sur obligations à taux fixe, rendements sur fonds de placement obligataires),
  • Les frais et dépenses non déductibles (leasing, assurances choses, assurances véhicules, frais vétérinaire, frais déplacements enfants à charge, pensions alimentaires versées à enfants majeurs),
  • Les charges de famille (à savoir CHF 6.400,00 par enfant mineur ou par enfant majeur qui fait des études ou un apprentissage),
  • Les frais d'entretien des immeubles (frais d'entretien, primes d'assurances, frais d'administration par des tiers, les investissements à économie d'énergie et ménagement de l'environnement),
  • Les frais bancaires (frais de tenue de compte, frais de gestion, frais d'encaissement de coupons, frais de relevés fiscaux, frais de location de coffre, etc.),
  • Les Cotisations au 2ème pilier (totalité des versements opérés à une institution de prévoyance professionnelle),
  • Le rachat de la prévoyance professionnelle (versements opérés pour le rachat d'année(s) d'assurance),
  • Les cotisations au 3ème pilier A (cotisations ou versements effectués pour le 3ème pilier A, le montant maximum déductible est indexé tous les deux ans par l'administration fiscale cantonale),
  • Les déductions liées à l'exercice d'une activité lucrative dépendante (cotisations AVS/AI/APG/Chômage/AANP, frais professionnels forfaitaires, frais professionnels effectifs, déduction sur le gain de l'un des époux),
  • Les déductions de santé (primes d'assurances-maladie et accident, frais médicaux, frais liés à un handicap),
  • Les pensions alimentaires et les subsides d'entretien (en totalité, la pension alimentaire et les contributions d'entretien versées),
  • Les intérêts (dettes chirographaires & hypothécaires, intérêts de dettes privées et commerciales),
  • Les rentes viagères (à hauteur de 40%),
  • Les frais de garde des enfants (jusqu'à concurrence de CHF 4'000.- par année pour chaque enfant ayant moins de 13 ans),
  • Les versements bénévoles.

 

4. Quels sont les éléments de fortune soumis à déclaration?

La fortune soumise à déclaration comprend:

  • Les actions, obligations et valeurs mobilières de toute nature ;
  • Les soldes des comptes bancaires ;
  • La valeur de rachat des assurances vie et de vieillesse ;
  • Les créances hypothécaires et chirographaires ;
  • Les immeubles situés dans le canton de Genève ;
  • Les parts de fonds de placement ;
  • La fortune commerciale ;
  • La valeur capitalisée des rentes viagères.

 

5. Quels éléments peuvent venir en déduction de la fortune imposable?

Les seuls éléments qui peuvent venir en diminution de la fortune imposable sont:

  • Les dettes hypothécaires et chirographaires