fiscalité des entreprises

La réduction pour participation en Suisse

Régime de la réduction pour participation


Le régime suisse de la réduction pour participation est le pendant du régime mère-filles en vigueur à l'intérieur de l'Union européenne (Cf.  le régime de la Soparfi luxembourgeoise) qui permet l'exonération des dividendes (ou des plus-values) perçus par une société en provenance de ses filiales.

 

Le régime de la réduction pour participation


Le régime de la réduction pour participation se présente comme une réduction de l'impôt dû par le bénéficiaire des dividendes calculée par la détermination d'une base d'imposition fictive plus favorable (rendement net de participation) et par un abattement de l'impôt à payer.

Le rendement net de participation est égal aux dividendes reçus diminués des frais de financement (proportion des frais financiers payés sur les dettes contractées pour financer les actifs investis) et des frais administratifs estimés de manière forfaitaire à 5% du revenu brut des dividendes.

Ce rendement net de participation est d'abord comparé au bénéfice net total pour déterminer un pourcentage (rendement net des participations/bénéfice net total). Ce ratio ouvre ensuite droit à un abattement de l'impôt dû à concurrence du pourcentagea ainsi déterminé (Cf. exemple).

Ce régime s'applique aussi pour la vente de participation ou de restructurations. Il y a lieu en outre de tenir compte dans tous ces calculs des réévaluations ou amortissements qui auraient été effectués par la maison mère sur ces participations ce qui peut rendre le calcul particulièrement complexe dans certains cas.

 

Les participations éligibles

 

Les participations éligibles au régime de la réduction pour participation sont :

  • Soit être de 10% (au lieu de 20% précédemment) du capital de la filiale
  • Soit avoir une valeur vénale d'au moins 1 million de CHF (contre 2 millions précédemment)

    Les rendements de participations comprennent :

    • Toutes les distributions ordinaires
    • Toutes les distributions extraordinaires (bonis de distribution...)
    • Les plus-values de cession des participations

       

      Exemple

       

      Données

      Montant des dividendes reçus : CHF 1.000.000,00

      Bénéfice de l'exercice de la société holding : CHF1.500.000,00

      La valeur de la société filiale représente 75% du total del'actif de la société

      Les frais de financement des actifs de la société sont deCHF 200.000,00 au cours de l'exercice

       

      Solution

      Calcul de l'impôt (en CHF)

      Dividendes reçus (rendement brut des participations) : 1.000.000,00

      Quote-part des frais de financement (75% de 200.000) : -150.000,00

      Frais d'administration forfaitaires 5% du dividende (5% de1.000.000,00) : -50.000,00

      Dividendes non imposables (rendement net des participations):800.000,00    

      Rendement net des droits de participation  800.000,00

      Bénéfice net total 1.500.000,00

      Le rapport entre le rendement net des participations et lebénéfice net total est égal à 8/15, soit 53%.

      Comme les participations représentent au moins les deuxtiers du total des actifs, la société peut se prévaloir du régime holding desorte qu'elle ne sera soumise ni à l'impôt communal, ni à l'impôt cantonal,mais seulement à l'impôt fédéral (8,5%).

      Impôt fédéral : 8,5 % de 1.500.000 = 127.500,00

      Abattement de la réduction pour participation : 53% de127.500 = 67.575,00

      Impôt dû : 127.500 - 67.575 = 59.925,00 CHF

       

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      Legislation applicable

       

      Art. 69 de la Loi Fédérale sur l'Impôt Fédéral Direct

      Réduction

      Dans les cas suivants, l'impôt sur le bénéfice d'une société de capitaux ou d'une société coopérative est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des droits de participation et le bénéfice net total:

      a.            la société possède 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre société;

      b.            elle participe pour 10 % au moins au bénéfice et aux réserves d'une autre société;

      c.            elle détient des droits de participation d'une valeur vénale de un million de francs au moins.