STATUT FISCAL PARTICULIER
Ces statuts ne sont plus applicables depuis que la RFFA a été mise en place, le 1er janvier 2020.
Trois types d'activités exercées par une société suisse confèrent un statut fiscal particulier (en fait un impôt sur les sociétés suisses réduit par rapport au barème ordinaire). Ces sociétés sont communément appelées la société holding, la société d'administration ou de services et la société auxiliaire.
Il convient tout d'abord de rappeler que le système fiscal suisse juxtapose des compétences fédérales, cantonales et communales et que les définitions d'activité sont purement fiscales et non juridiques. Une société holding, une société d'administration ou une société auxiliaire sont juridiquement soit une SA soit une SARL soit une fondation ou même une association.
La société Holding
Le statut de holding qui s'inscrit dans la logique d'éviter une double ou triple taxation des bénéfices des sociétés de capitaux, est de la compétence des cantons suisse, qui sont donc libres de fixer les conditions d'attribution de ce statut.
Sans rentrer dans tous les détails et particularités propres à chaque canton, les conditions générales d'attribution de ce statut sont partout les mêmes.
Conditions pour obtenir le statut de holding
- Une activité de holding, c'est-à-dire la détention et la gestion de participations dans d'autres sociétés et dans une perspective de long terme doit être inscrite dans l'objet social et reprise dans le registre du commerce.
- Sur le long terme, les 2/3 des actifs du bilan doivent être des participations, ou les 2/3 des revenus doivent être des produits de participations financières..
- La société ne peut exercer aucune activité commerciale ou industrielle significative en Suisse.
Imposition
Le holding ne paye pas d'impôt sur le revenu au niveau cantonal et est imposé à un taux réduit sur le capital. Au niveau fédéral, le revenu est normalement taxé au taux de 7.83%. Cependant les revenus des participations ne sont pas taxés. Il y a participation quand la société mère possède au moins 20% du capital de la filiale ou une participation dont la valeur vénale atteint au moins de 2.000.000 CHF. Ces définitions à minima sont appliqués de manière plus au moins souples selon les cantons.
La société d'administration et de services
Conditions pour obtenir le statut de société d'administration
- Pour bénéficier de ce statut, la société doit avoir en Suisse une activité administrative « pure » et aucune activité commerciale.
- Par activité administrative on entend généralement la fourniture de prestations d'assistance technique, de gestion (financière et administrative) ou encore des services de consulting. Il n'existe cependant pas de définition légale de l'activité administrative et donc en pratique tout dépend des décisions des cantons.
Imposition
Les revenus de source suisse sont imposés de façon ordinaire. Les revenus de source étrangère sont imposés de façon ordinaire en fonction de l'importance de l'activité administrative exercée en Suisse. Ce degré d'importance s'apprécie au cas par cas par l'administration cantonale en fonction de ses pratiques habituelles. Les taux d'imposition des revenus étrangers varient en général entre 5% et 15%, à cela s'ajoute l'impôt fédéral direct au taux de 7.83% sur le bénéfice global. Les conventions fiscales internationales peuvent cependant modifier cette règle.
La société auxiliaire
Conditions pour obtenir le statut de société auxiliaire
- Pour bénéficier de ce statut, la société qui exerce une activité commerciale doit réaliser l'essentiel de son chiffre d'affaire à l'étranger et n'exercer qu'une activité subsidiaire en Suisse. En pratique 80% au moins des revenus et des dépenses doivent être réalisés à l'étranger.
- De même la pratique cantonale varie pour déterminer les critères applicables pour établir le lieu où s'exerce l'activité. Il s'agit en général du « lieu du marché » (le pays où sont achetés ou vendus les biens ou services) et non du « lieu d'origine » (le pays où se situent l'infrastructure et le personnel). Certains cantons peuvent cependant être plus restrictifs en matière de services.
Imposition
Les revenus de source suisse sont imposés de façon ordinaire. Les revenus de source étrangère sont imposés de façon ordinaire en fonction de l'importance de l'activité commerciale exercée en en Suisse. Ce degré d'importance s'apprécie au cas par cas par l'administration cantonale en fonction de ses pratiques habituelles. Les taux d'imposition des revenus étrangers varient en général entre 5% et 12%. A cela s'ajoute l'impôt fédéral direct au taux de 7.83% sur le bénéfice global. Les conventions fiscales internationales peuvent cependant modifier ces règles.