Le transfert de siège social et ses formalités

Publié le 30 août 2011

Les sociétés peuvent à tout moment décider de transférer leur siège social en tout lieu de la Suisse. Ce changement de domicile doit obligatoirement être notifié au registre de commerce pour être opposable aux tiers.

  • Lire l'article

Création d'une succursale en Suisse

Publié le 20 oct. 2010

Une succursale est une entité commerciale qui dépend juridiquement du siège principal. Une succursale dispose de ses propres locaux et exerce la même activité que le siège, en conservant cependant une certaine autonomie économique et commerciale.

  • Lire l'article
  • 1
  • 2