fiscalité des entreprises

L'impôt anticipé

L’impôt anticipé

 

En suisse, on appelle « impôt anticipé » ce que l’on appelle « retenue à la source » en France ou « retenue d’impôt » en Belgique et au Luxembourg.

Le taux de l’impôt anticipé suisse est de 35%.

La retenue d’impôt frappe tous les revenus :

  • d’obligations (nominatives ou au porteur)
  • d’actions, de parts sociales, de bons de jouissance ou de bons de participation. De manière synthétique, on gardera à l’esprit que sont imposables à l’impôt anticipé tous les versements faits aux propriétaires d’une société qui n’ont pas la nature d’un remboursement de capital social. L’impôt anticipé frappe à ce titre tous les dividendes, bonis quelconques , distributions d’actions gratuites, et même les bonis de liquidation… Le transfert à l’étranger du siège d’une société suisse s’assimilerait au plan fiscal à une liquidation et entraînerait en principe l’exigibilité de l’impôt anticipé sur toutes les réserves latentes et les bénéfices reportés.
  • de parts dans un fond de placement collectif de capitaux
  • d’avoirs auprès des banques

L’obligation fiscale incombe au débiteur du revenu (c’est à dire qu’il revient à celui qui paie le revenu de payer l’impôt anticipé correspondant).

En cas de liquidation, la loi prévoit que la personne chargée de la liquidation est solidairement responsable du paiement de l’impôt anticipé.

Lorsqu’une société suisse verse un dividende à une société étrangère qui détient une participation importante (en principe plus de 20%) dans le capital de la société suisse, cette dernière peut demander à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) d’appliquer directement le taux de l’impôt anticipé aménagé par la convention fiscale plutôt que le taux de 35%.

D’une manière générale, les résidents suisses (personnes morales ou personnes physiques) qui déclarent leur revenu ayant été grevé d’un impôt anticipé ont droit au remboursement (ou à l’imputation sur d’autres impôts dus) de l’impôt anticipé. Notons que les personnes physiques doivent pour cela faire une demande auprès des autorités fiscales de leur canton, tandis que les sociétés doivent s’adresser à l’AFC (Administration Fédérale des Contributions).

Les résidents étrangers (personnes morales ou personnes physiques) d‘un état ayant conclu une convention fiscale de non-double imposition avec la Suisse peuvent également obtenir le remboursement - partiel ou total - de l’impôt anticipé. Ils s’adressent pour cela à l’AFC (Administration Fédérale des Contributions).