fiscalité des entreprises

Comparaison holding suisse et luxembourgeoise

Comparaison entre la holding suisse et luxembourgeoise  

Comparaison chiffrée du régime fiscal suisse et luxembourgeois à partir de l'étude du cas d'une société française détenue d'une part par une maison-mère suisse et d'autre part par une maison mère luxembourgeoise.

 

Exemple numéro 1: distribution de dividendes à un holding Suisse d'une part et une Soparfi Luxembourgeoise d'autre part

 

Données

La société française est détenue à 50% par une société holding suisse et à 50% par une soparfi luxembourgeoise. Cette société distribue un dividende global de € 1.000.000.

Données supplémentaires

  • La valeur de la société filiale représente 70% du total de l'actif de chacune des deux sociétés-mères.
  • Les frais de financement des actifs sont de € 100.000 au cours de l'exercice pour chacune des deux sociétés-mères.

Retenue à la source

Ces dividendes ne sont pas soumis à une retenue à la source française.

  • Pour la partie suisse grâce à l'accord AFisE (voir notre publication sur la distribution de dividendes entre la France et la Suisse)
  • Pour la partie versée au Luxembourg selon l'article 119 ter du CGI qui exonère de précompte les dividendes versées à une société mère résidente dans l'UE.

 

Imposition

  Suisse Luxembourg
 Dividendes reçus (rendement brut des participations) 500.000 500.000
 Quote-part des frais de financement (70% de 100.000) 70.000 0
 Frais d'administration forfaitaires (5% du dividende) 25.000 0
 Dividendes non imposables (rendement net des participations) 405.000 500.000
 Dividendes imposables 95.000 0
 Impôt fédéral (8,5%) suisse 8.075 0
 Impôt luxembourgeois 0 0
 Impôt total 8.075 0

 

Au Luxembourg, le régime SOPARFI permet l'exonération complète du dividende reçu, contrairement à la Suisse, où le dividende reste imposable à concurrence d'une part des frais d'administration estimés à 5% du montant du dividende et d'autre part des frais de financement de la participation.

 

Exemple numéro 2: rémunération des services rendus par les maisons mères suisses et luxembourgeoises à la filiale française

 

Données

Imaginons maintenant que la société française rémunère par ailleurs des services administratifs que lui fournissent d'une part sa société-mère suisse et d'autre part sa société-mère luxembourgeoise à concurrence de € 100.000 chacune. Si ces prestations sont bien réelles, elles constitueront des charges déductibles au niveau de la société française.

 

Imposition

 SuisseLuxembourg
Prestations administratives100.000100.000
Impôt Luxembourg (28%)028.000
Impôt féféral (8,5%) suisse8.5000

Le régime holding suisse permet l'imposition favorable des prestations administratives accessoires (qui subissent uniquement l'impôt fédéral au taux de 8,5%) tandis qu'il n'existe aucun régime spécifique au Luxembourg de sorte que les prestations restent imposées au taux de droit commun (environ 28%).

 

Exemple numéro 3: plus-value réalisée au moment de la revente de la filiale

 

Données

La filiale française est toujours détenue à 50% par la société holding suisse et à 50% par la soparfi luxembourgeoise moyennant les conditions préalablement décrites dans l'exemple n°1 précédent, avec la précision supplémentaire que la filiale avait été acquise une année auparavant moyennant la souscription au capital de € 1.000.000 à part égale par chacun des associés.

Les associés ont aujourd'hui une opportunité de céder leur participation pour un prix global de € 2.000.000 qu'ils entendent saisir.

 

Imposition

 SuisseLuxembourg
Plus-values réalisées500.000500.000
Quote-part des frais de financement (70% de 100.000,00) -70.000
Plus-values non imposables500.000430.000
Plus-values imposables 70.000
Impôt Luxembourg(28%) 19.600

La Suisse permet l'exonération complète de la plus-value réalisée, contrairement au Luxembourg où la plus-value reste imposable à concurrence des frais de financement de la participation antérieurement déduits (pour éviter en fait le mécanisme d'une double exonération).