L'imputation des pertes fiscales

En l'état actuel de la fiscalité suisse des entreprises, le report des pertes fiscales est limité à 7 ans puisque seules les pertes des sept exercices précédents la période fiscale peuvent être déduits du bénéfice imposable d'une période, à condition bien sûr que ces pertes n'aient pas déjà été imputées.

On observera que le régime fiscal suisse de report des pertes est assez restrictif puisque:

D'une part le report est limité dans le temps contrairement à d'autres pays où il n'existe aucune limite temporelle (comme par exemple le Luxembourg).

D'autre part seul le report en avant des pertes est autorisé (le carry forward), la compensation d'une perte avec un bénéfice d'une année antérieure (le carry back) n'étant quant à elle pas autorisée contrairement à d'autres pays (comme par exemple à la France);

Législation applicable
article 67 de la LIFD (loi fédérale sur l'impôt fédéral direct)

Art. 67 Déduction des pertes

1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale (art. 79) peuvent être déduites du bénéfice net de cette période, à condition qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années.

2 Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du bénéfice peuvent également être défalquées des prestations qui sont destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement, à condition que celles-ci ne constituent pas des apports selon l'art. 60, let. a.