comptabilité

Obligations comptables

Obligations comptables et révision des comptes

 

Obligation de tenir une comptabilité

Toutes les sociétés suisses ayant l'obligation de s'inscrire au registre du commerce doivent tenir une comptabilité en règle.

 

Cadre et plan comptable suisse

Il n'existe pas de plan comptable normalisé suisse. Certaines branches ont cependant un cadre comptable défini par la loi.

Les sociétés peuvent se référer aux principes définis :

  • soit par les «normes suisses»
  • soit par le «manuel suisse d'audit»
  • soit par les normes IAS ou les normes américaines US-GAAP.

La plupart des entreprises, des fiduciaires et des cabinets comptables suisses mettent en oeuvre le plan comptable Käfer ou par le plan comptable Sterchi.

 

Comptes annuels

La direction de toute société suisse doit établir pour chaque exercice des comptes annuels (bilan, comptes de profits et pertes, annexes) et un rapport de gestion.

Les comptes doivent présenter les chiffres de l'exercice précédent et respecter les principes d'intégralité, clarté, prudence, continuité et interdiction de compensation.

 

Dépôts des comptes

En Suisse, les obligations de publication sont extrêmement limitées. Seuls les états financiers individuels et consolidées des sociétés cotées doivent être publiés.

 

Révision des comptes

Quelle que soit la forme de la société, il existe 3 niveaux de révision :

  • Révision obligatoire ordinaire: les grandes sociétés sont en principe soumises à cette révision;
  • Révision restreinte: si la société ne remplit pas 2 des 3 critères suivants, à savoir total du bilan inférieur à 20.000.000 CHF, chiffre d'affaires inférieur à 40.000.000 CHF, moins de 250 emplois à plein temps, elle est alors soumise à la révision restreinte (1).
  • Pas de révision obligatoire: si une société soumise à une obligation de révision restreinte emploie en fait moins de 10 personnes et que tous les actionnaires (associés) sont d'accord pour ne pas faire réviser les comptes.

Des personnes physiques ou des personnes morales peuvent être nommées « réviseur »(2).

L'organe de révision est soumis à des normes plus ou moins strictes selon que la société doit procéder à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint.

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(1) Valeurs des seuils à jour au 1 janvier 2012

(2) Le réviseur doit satisfaire aux exigences de capacité professionnelle et d'indépendance posées par la Loi.