L'annexe
Le but de l'annexe est de compléter et de commenter les informations dans les comptes annuels. Elle fait partie intégrante de ces comptes.
L’annexe informe sur les principes comptables appliqués aux comptes ainsi que sur les principes d'évaluation des différents postes du bilan.
L'annexe doit notamment :
- indiquer les corrections de valeur effectuées sur les postes de l'actif circulant et des immobilisations financières ;
- décrire la méthode et la durée d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles ;
- commenter et apporter une structure détaillée à certains postes.
En cas de modification d'un principe d'évaluation d'un exercice à l'autre, l'annexe doit contenir la justification, la nature et les répercussions financières de cette modification.
L'annexe doit en outre préciser le montant des créances et des dettes envers des entités et des personnes apparentées, sauf si cela est déjà indiqué séparément au bilan.
En cas de doutes importants quant à la continuité de l'exploitation, l'annexe doit procurer cette information.
Autres informations à fournir à moins qu’elles ne ressortent directement du bilan ou du compte de résultat :
Eléments à renseigner | Complément d’information |
Raison de commerce ou le nom, la forme juridique et le siège de l’entreprise |
|
Déclaration attestant la moyenne annuelle des emplois à plein temps (< 10/50/250) | Permet de vérifier les seuils appliqués à la présentation des comptes (RPC fondamentales) ainsi qu’au degré de contrôle nécessaire (opting-out, contrôle restreint, ordinaire ou lors de fusions). |
Participations directes ou indirectes importantes dans des entreprises | Informe sur la raison de commerce, la forme juridique, le siège, la part du capital et des droits de votes. |
Propre capital détenu par l’entreprise ou par des entreprises dans lesquelles elle a des participations | Renseigne le nombre de parts pour vérifier si les prescriptions légales sont remplies. |
L’acquisition et l’aliénation par l’entreprise de ses propres parts sociales et les conditions auxquelles elles ont été acquises ou aliénées | Vérifie si les conditions usuelles du marché ont été appliquées. |
Valeur résiduelle des dettes découlant d’opérations de crédit-bail assimilables à des contrats de vente et des autres dettes résultant d’opérations de crédit-bail, dans la mesure où celles-ci n’échoient pas ni ne peuvent être dénoncées dans les 12 mois qui suivent la date du bilan
| Indique les engagements de leasing ne figurant pas au bilan. |
Dettes envers des institutions de prévoyance | Fournit le montant de la dette. |
Montant total des sûretés constituées en faveur de tiers | Renseigne sur d’autres dettes conditionnelles (cautions, garanties, gages).
|
Actifs engagés en garantie des dettes de l’entreprise ou grevé d’une réserve de propriété | Le montant total est indiqué pour chaque engagement et permet d’apprécier la fortune disponible en cas de liquidation ou faillite. |
Engagement conditionnel : Pertes d’avantages économiques apparaissant improbables ou dont la valeur ne peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant | Fournit les obligations légales ou effectives amenant à cette justification (p. ex. litiges juridiques en cours). |
Droits de participation ou des options sur de tels droits accordés aux
| Indique le nombre et la valeur de ces droits. |
Postes extraordinaires, uniques ou hors période du compte de résultat | Détaille et explique les causes de ces postes. |
Evénements importants survenus après la date du bilan | Période : entre le jour d’établissement du bilan et la date d’approbation des comptes annuels. Indique la nature et les incidences financières. |
Démission de l’organe de révision avant le terme de son mandat | Cas rare et grave qui doit être indiqué aux signataires des comptes. |
Emprunts par obligations | Indique le montant, le taux d’intérêt, l’échéance et autres conditions liées. |