Les formalités liées au changement de gérant d'une SARL en Suisse
Un changement de gérant d'une SARL Suisse peut intervenir pour de multiples raisons : non-renouvèlement d'un mandat arrivé à terme, révocation du mandat du gérant en fonction, nomination d'un gérant supplémentaire, etc. Pour être opposable aux tiers, un changement de gérant doit obligatoirement être notifié au registre de commerce. La procédure diffère un peu selon que la signature du nouveau gérant est déjà déposée au registre de commerce ou qu'elle ne l'est pas.
Procédure à suivre si la signature du nouveau gérant est déjà déposée au registre de commerce
Tel sera notamment le cas si le nouveau gérant a déjà été administrateur ou gérant d'une société immatriculée auprès du registre de commerce auprès duquel s'effectue la formalité.
Dans ce cas, il suffit de présenter au registre de commerce une réquisition indiquant d'une part la radiation du gérant qui quitte ses fonctions et d'autre part la nomination du gérant qui entre en fonction.
Rappelons pour autant que de besoin qu'en application du Droit suisse des sociétés, les gérants sont obligatoirement des personnes physiques.
La réquisition devra être déposée au registre de commerce, accompagnée du procès verbal de l'assemblée générale ayant constatée le changement de gérant.
Procédure à suivre si la signature du nouveau gérant n'est pas déjà déposée au registre de commerce
Si le gérant qui entre en fonction n'est pas connu du registre de commerce auprès duquel s'effectue la formalité, il y a lieu, en plus des formalités précédemment décrites, de procéder à la légalisation de la signature du nouveau gérant.
Cette formalité vise à enregistrer auprès des services du registre de commerce le spécimen de la signature du gérant.
En principe, cette formalité s'effectue directement auprès du registre de commerce : le nouveau gérant dépose son spécimen de signature devant un agent du registre qui procède alors à son authentification.
Par exception, cette formalité de légalisation peut également s'effectuer chez un notaire, que ce soit en Suisse ou à l'étranger.