Fiscalité suisse des personnes physiques

L'imposition des personnes physiques en Suisse

Tous les résidents suisses doivent déclarer l'intégralité de leurs revenus et cela quelle qu'en soit l'origine et ils doivent s'acquitter d'impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Les impôts en Suisse portent sur les revenus, la fortune, les plus values et les successions et donations. Cela induit donc une très grande diversité de situations où le canton de résidence a une importance primordiale.

Par ailleurs, il existe dans certains cas une possibilité d'imposition « d'après la dépense » dite « imposition forfaire » qui vient encore agrandir le spectre des possibilités.

Il faut aussi noter en préambule que les impôts en Suisse sont prélevés à la source ou payés de manière anticipative.

1- L'imposition ordinaire des revenus

Impôt sur le revenu

Cet impôt porte sur l'ensemble des revenus quelle qu'en soit l'origine (système du revenu mondial) et quelle qu'en soit la catégorie (y compris les revenus mobiliers et immobiliers). L'impôt sur le revenu est le seul impôt qui soit à la fois fédéral, cantonal et communal.

Bien entendu les dépenses faites directement en vue d'acquérir, d'assurer et de conserver les recettes sont déductibles. Des déductions supplémentaires sont possible pour les enfants, les personnes à charge et les primes d'assurance. Les intérêts sont également déductibles mais avec un plafond. Les déductions ne sont pas identiques selon qu'il s'agit d'impôt fédéral, cantonal ou communal.

Les impôts cantonaux et communaux varient fortement d'un canton à l'autre avec un taux maximal de 17% pour certains (par exemple le canton de Schwyz) alors que ce taux atteint 30% pour d'autres (par exemple le canton de Zurich). A ces impôts s'ajoute l'impôt fédéral qui peut s'élever jusqu'à 11.5% du revenu imposable.

Impôt sur la fortune

L'impôt sur la fortune est le plus vieil impôt prélevé en Suisse au niveau cantonal et communal. Il a été supprimé au niveau fédéral.

Les résidents suisses sont soumis à l'impôt sur la fortune sur l'ensemble des actifs détenus dans le monde entier. Les biens immobiliers situés à l'étranger sont cependant en principe exonérés.

La fortune est estimée en général à la valeur vénale, dans certains cas cependant à la valeur de rendement, mais chaque canton détermine aussi ses propres règles d'évaluation. Les dettes effectives ainsi que des « déductions sociales » accordées par les cantons sont déductibles de la valeur brute de la fortune.

Les taux d'imposition, progressifs, sont variables selon les communes et les cantons. Globalement le taux varie de 0.1% à 0.9% selon les cantons.

Impôt sur les plus-values

Les plus-values mobilières sont exonérées.

Pour les plus-values immobilières cela dépend de l'affectation de l'immeuble, à savoir de son classement dans la fortune privée ou commerciale du bénéficiaire. Si l'immeuble est classé dans la fortune privée, la plus-value est exonérée d'imposition à l'exception d'une taxe spéciale exigible dans certains cantons. Dans le cas d'un classement en fortune commerciale, la plus-value correspond au produit d'une activité lucrative indépendante. Elle est alors imposable en tant que telle tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal et communal.

Impôt sur les successions et donations

Cet impôt qui frappe la fortune nette transmise est un impôt cantonal et communal.

Le conjoint survivant est exempté de droits dans tous les cantons. Les descendants directs le sont également, sauf dans 6 cantons.

Les taux d'imposition qui dépendent du degré de parenté et du montant transmis sont progressifs. Le montant de l'impôt peut être majoré d'un supplément lui-même progressif.

2- L'imposition d'après la dépense

Le régime de l'imposition d'après la dépense, également appelé « imposition forfaitaire » résulte de la détermination d'un revenu net imposable forfaitaire estimé en fonction des dépenses du contribuable. Il peut s'avérer nettement plus avantageux.

Conditions d'application

Pour pouvoir prétendre à ce régime d'imposition il faut :

  • Prendre domicile en Suisse pour la première fois ou après une absence de 10 ans au moins.
  • Etre domicilié en Suisse et y obtenir un titre de séjour. Ce titre n'est obtenu qu'a condition d'avoir des moyens financiers suffisants et il faut noter qu'il est plus facile pour un ressortissant de l'UE de l'obtenir, suite à l'accord bilatéral de 1999 de libre circulation, que pour les autres étrangers.
  • Etre de nationalité étrangère. Les citoyens suisses ou les double-nationaux ne peuvent profiter de ce régime que pour l'année de leur arrivée en Suisse.
  • N'avoir aucune activité lucrative en Suisse.

Détermination du revenu imposable

Le montant est négocié avec les autorités cantonales et est égal au plus élevé des 2 montants suivants : frais occasionnés par le train de vie (vérifiés par l'administration) ou 5 fois le montant de la valeur locative annuelle ou du loyer annuel de sa résidence suisse.

Il est ensuite effectué un calcul de contrôle qui prend en compte la fortune globale, l'âge, la situation familiale et la commune de résidence. Ce contrôle peut amener à fixer un revenu imposable supérieur à celui déterminé précédemment puisque certains cantons fixent un minimum imposable.

Pour l'impôt sur la fortune, la base négociée est généralement limitée à la valeur des biens immobiliers détenus en Suisse.

Ce régime est accordé pour une période illimitée, mais la base imposable est régulièrement revérifiée, en principe chaque année.

Effet des conventions fiscales

Les personnes imposées en Suisse d'après la dépense bénéficient de la protection des conventions fiscales signées par la Suisse.

Cependant certaines conventions ajoutent des conditions supplémentaires pour pouvoir en bénéficier.

La convention franco-suisse par exemple exige que le revenu imposable soit supérieur à 5 fois la valeur locative estimée. Un groupe de pays (« les sept pays ») demandent quant à eux que les revenus provenant de leur pays soient entièrement imposés en Suisse.

Développements récents

Le canton de Zurich a supprimé l'imposition d'après la dépense, mais la votation du 28 novembre 2010 a refusé la proposition de « créer un impôt équitable » visant à limiter la concurrence entre les cantons et demandant un taux d'imposition minimum a partir d'un revenu de 250 000 CHF.