Fiscalité suisse des entreprises

Les grands principes de la fiscalité suisse des entreprises

L'impôt sur le bénéfice (impôt suisse sur les sociétés)

Contrairement à la règle qui prévaut dans la plupart des autres pays du monde, l'impôt constitue une charge déductible en fiscalité suisse, de sorte que les taux qui sont donnés par les barèmes fiscaux s'appliquent au résultat net (après impôt). Pour connaître le taux à appliquer sur le résultat brut (comme en France, en Belgique, au Luxembourg, etc...), il y a lieu de procéder à un rapide calcul :

Par exemple, pour le canton de Genève :

  • L'impôt fédéral est de 8,5%
  • L'impôt cantonal (communal & église) est de 23,5%

Le taux global de l'impôt est donc 32% mais, puisqu'en Suisse, l'impôt constitue une charge déductible, le taux effectif global à appliquer sur le bénéfice brut est : 32 / 1.32 = 24,24%.

Lorsqu'une entreprise intervient sur plusieurs cantons, une seule déclaration fiscale est rédigée et introduite dans le canton « leader ». Ce canton répartit ensuite la charge fiscale entre les différents cantons où intervient l'entreprise.

L'impôt sur le capital

Cet impôt a pour base les capitaux propres de l'entreprise. Ces capitaux propres peuvent être augmentés des comptes-courants actionnaires excessifs (c'est-à-dire au-delà de ce que l'entreprise aurait pu emprunter auprès des banques) et dont les intérêts ne seront alors plus déductibles non plus (avec application de l'impôt anticipé).

Le taux de l'impôt cantonal dans le canton de Genève est 0,4%.

L'impôt anticipé (la retenue à la source)

L'impôt anticipé (que l'on appelle habituellement « retenue à la source » en France et « retenue d'impôt » au Luxembourg) frappe notamment au taux de 35% toutes les distributions de dividendes opérées par les sociétés suisses.

Toutefois, le taux de cet impôt est aménagé dans les différentes conventions fiscales conclues par la Suisse.

Il n'y a pas d'impôt anticipé sur les distributions de dividendes opérées au profit d'une société résidente de l'Union Européenne qui détient la société suisse depuis au moins deux ans à concurrence d'au moins 25%.

Les régimes particuliers

1) Le régime de la réduction pour participation : Le bénéfice imposable est réduit du montant des dividendes reçus ou des plus values réalisées sur des participations détenues à concurrence de 10% au moins pendant 12 mois (cette dernière condition n'étant requise que pour l'exonération des plus-values). Le régime suisse de la réduction pour participation est très comparable au régime luxembourgeois de la Soparfi.

2) La société holding : Pour acquérir le statut de société holding, il faut avoir la forme d'une société, ne pas avoir d'activité commerciale en Suisse, et obtenir au moins les 2/3 de ses recettes de revenus de participations (les participations étant entendues comme les filiales dans lesquelles la société holding détient plus de 20%). Cette dernière condition sera présumée dès l'instant les participations représentent au moins les 2/3 des actifs de la société qui revendique le statut de société holding. Dès l'instant où le statut de société holding est acquis, la société ne paie pas d'impôt sur l'ensemble de ses revenus, y compris les prestations administratives, les managements fees ou les revenus de propriété intellectuelle, etc... qui ne seront alors soumises qu'à l'impôt fédéral (au taux effectif global de 7,8%). Notons que les sociétés holding sont soumises à l'impôt sur le capital mais au taux réduit (par exemple 0,0672% au lieu de 0,4% pour le canton de Genève).

3) La société administrative : Pour être admis au régime de la « sociétés administratives », une société doit effectuer des prestations qui excluent toute activité commerciale sur le territoire suisse, à moins que cette dernière activité ne soit que marginale. Lorsqu'une société a acquis le statut de « sociétés administratives », elle peut en tirer les bénéfices suivants au plan fiscal : (i) les revenus de participations sont exonérés d'impôt (comme pour la société holding) (ii) les recettes de source étrangères sont imposées individuellement à un taux négociés avec l'administration (iii) les recettes de source suisse sont quant à elles imposées normalement.