L'imputation des pertes fiscales
En l'état actuel de la fiscalité suisse des entreprises, le report des pertes fiscales est limité à 7 ans puisque seules les pertes des sept exercices précédents la période fiscale peuvent être déduits du bénéfice imposable d'une période, à condition bien sûr que ces pertes n'aient pas déjà été imputées.
On observera que le régime fiscal suisse de report des pertes est assez restrictif puisque:
- D'une part le report est limité dans le temps contrairement à d'autres pays où il n'existe aucune limite temporelle (comme par exemple le Luxembourg).
- D'autre part seul le report en avant des pertes est autorisé (le carry forward), la compensation d'une perte avec un bénéfice d'une année antérieure (le carry back) n'étant quant à elle pas autorisée contrairement à d'autres pays (comme par exemple à la France);
Législation applicable
article 67 de la LIFD (loi fédérale sur l'impôt fédéral direct)
Art. 67 Déduction des pertes
1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale (art. 79) peuvent être déduites du bénéfice net de cette période, à condition qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années.
2 Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du bénéfice peuvent également être défalquées des prestations qui sont destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement, à condition que celles-ci ne constituent pas des apports selon l'art. 60, let. a.